Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur pourra rédiger une déclaration dénuée de toute ambiguïté et l’adresser par voie postale ou électronique afin d’exercer son droit de rétractation.
L’Acheteur pourra également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation via le Site, auquel cas Herboriste Chomel transmettra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, Herboriste Chomel remboursera à l’Acheteur le montant total des produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Herboriste Chomel est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Herboriste Chomel effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Le présent droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, restitués dans leur état d'origine (emballages d’origine compris) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail par notre Service Client et du bon de livraison (joint au colis à la livraison).
L’Acheteur devra restituer les produits à Herboriste Chomel. au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs de Herboriste Chomel à l’adresse suivante :
En application des articles L. 152-1 et R. 152-1 du Code de la Consommation, et sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite au service consommateurs à l’adresse suivante :
HERBORISTE CHOMEL - Service consommateur - B.P. 14 - 13960 Sausset-les-Pins (France), restée infructueuse, l’Acheteur peut avoir recours gratuitement à une procédure de médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : relationconso@fevad.com.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Acheteur est informé par Herboriste Chomel de la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Herboriste Chomel est une société de droit français.
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Herboriste Chomel vous remercie de votre choix et espère que vous serez satisfait du soin apporté à la préparation de votre commande. Notre service consommateurs se tient à votre disposition pour vous conseiller ou répondre à vos questions.
CONDITIONS DE RETOUR
Il vous est possible d’obtenir le remboursement de tout article acheté sur le site www.herboriste-chomel.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous-même.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine non abîmé, accompagnés de leur bon de livraison ainsi que de ce formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Herboriste Chomel – 33 avenue Albert Petit – 92220 Bagneux
Il vous appartiendra de conserver la preuve de ce retour, les frais et risques de retour étant à votre charge. Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis ne seront pas remboursés.
FORMULAIRE DE RETOUR
Merci de compléter ce document et de le joindre à votre colis avec la copie du bon de livraison. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les CGV sur notre site www.herboriste-chomel.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits mentionnés ci-après :
Date du retour : . . . . . . . . / . . . . . . . . . / . . . . . . . .
N° de commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .... Date :
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